En tant que salarié, lorsque vous manifestez le désir de suivre une formation pour acquérir une qualification supérieure ou pour vous reconvertir, vous avez la possibilité de demander un congé individuel de formation (CIF). Pour se voir accorder ce congé, il faut satisfaire à certaines conditions.
À travers cet article, retrouvez toute la procédure à suivre pour l’obtention de vos congés de formation.
En quoi consiste concrètement le congé individuel de formation ?
Le CIF est un congé rémunéré qui permet à l’employé de :
- suivre une formation pour acquérir un meilleur niveau de qualification, changer de secteur d’activité,
- changer de profession,
- se perfectionner dans le domaine social et culturel,
- aller à un examen afin d’obtenir un titre ou un diplôme professionnel.
À la base, sauf accord de la branche ou de l’entreprise, le CIF ne doit pas excéder 1 an pour une formation à temps plein et 1200 heures pour une formation à temps partiel. Pendant cette période, le salarié reste couvert par la sécurité sociale.
Procédure à suivre pour obtenir le CIF
Pour se voir accorder le congé individuel de formation, l’employé se doit d’envoyer à son employeur dans un délai de 4 mois avant le début d’une formation de plus de 6 mois ou dans un délai de 2 mois pour une formation n’excédant pas 6 mois, une lettre de demande de congé. Il est conseillé que cette lettre soit en recommandé avec accusé de réception. Cette dernière doit être accompagnée d’un certificat d’inscription dans le cas d’un congé pour aller à un examen.
Vous trouverez sur document-gratuit.fr un modèle de lettre de demande de congé individuel de formation. Sur ce site de référence, se trouvent aussi de nombreux documents de tous genres à l’instar des courriers, des documents commerciaux, des calendriers, etc., que vous pouvez télécharger gratuitement et personnaliser à votre guise.
Après avoir déposé votre demande à votre employeur, ce dernier dispose d’un mois pour vous répondre. Cependant, sauf certaines conditions particulières certaines conditions, ce dernier ne saurait refuser de vous accorder le CIF.
Conditions à remplir pour être éligible à un CIF
Elles peuvent être résumées en deux points : l’ancienneté et la franchise.
Pour bénéficier du CIF, le salarié doit disposer d’une certaine ancienneté selon son type de contrat. En pratique, un salarié en CDI doit avoir fait un travail rémunéré pendant au moins 2 ans consécutif ou non. Ce délai s’étend à 3 ans si le secteur d’activité relève de l’artisanat et que l’entreprise a moins de 10 employés. Dans un cas ou dans l’autre, l’employé doit justifier sur cette période d’un an de travail dans la même entreprise.
Quant au salarié en CDD, la même période d’un minimum de 2 ans consécutifs ou non s’applique, sauf qu’ici, cette période doit être constatée sur les 5 dernières années avec 4 mois consécutifs ou non sur la dernière année.
La condition concernant la franchise stipule qu’entre deux CIF, un délai minimum doit être observé. Ce délai qui ne peut être inférieur à 6 mois ni excéder 6 ans est égal au douzième de la durée (en heures) du dernier congé individuel de formation obtenu par l’employé. Notons cependant que le délai de franchise est exprimé en mois.